Il est de coutume que les organismes spécialisés dans le prêt immobilier ou de caution immobilière vous réclament une garantie pour éviter les risques d’insolvabilité. Celle-ci peut être sous forme d’un bien hypothéqué ou d’un cautionnement bancaire. Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement, les clauses prévoient une éventuelle restitution après que les frais empruntés soient intégralement remboursés. Si vous avez un emprunt en cours ou si vous souhaitez y procéder, voici quelques informations que vous devriez avoir pour obtenir la restitution des frais de garantie pour un prêt immobilier.
- 1 Restitution de frais d’assurance : comment se savoir éligible ?
- 2 Quel est le coût de la restitution de prêt immobilier ?
- 3 Pourquoi l’emprunteur ne perçoit qu’une seule partie de la caution déposée ?
- 4 Quel est le délai de restitution de la mutualisation ?
- 5 Comment demander la restitution des frais de garantie pour prêt immobilier ?
Restitution de frais d’assurance : comment se savoir éligible ?
Aucun emprunteur ne peut se targuer d’être éligible s’il ne procède pas à un emprunt de type caution bancaire en guise de garantie de remboursement. C’est le cas du prêt (crédit) immobilier où une garantie est demandée au souscripteur. Par contre, cela n’est pas applicable s’il s’agit d’un prêt immobilier dont la caution bancaire est de type hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers (PPD).
Une fois que vous remboursez votre prêt en intégralité, à l’échéance ou par anticipation, votre banque ou prêteur, informe l’organisme qui a cautionné votre crédit, de la levée du prêt. Ce n’est qu’après cela que vous recevrez vos frais de restitution de prêt immobilier.
L’emprunteur peut aussi percevoir ses frais de garantie après avoir vendu son bien, ou s’il décide de changer de banque ou de prêteur.
Quel est le coût de la restitution de prêt immobilier ?
Le coût de la restitution de la caution d’un prêt immobilier est variable selon divers éléments, notamment les statuts de l’organisme assureur ou même du prêteur, les conditions du marché pendant la restitution et le montant du prêt. Les frais de restitution peuvent aussi varier en fonction du taux de sinistralité. C’est-à-dire le nombre d’emprunteurs défaillants auxquels l’assureur s’est confronté.
Mais, en règle générale, ce montant s’élève à un taux de 1 % à 2 % par rapport à la somme empruntée. Si vous habitez en France, c’est « Crédit Logement » qui devra s’occuper de la caution de votre crédit. Il offre un taux de restitution strictement avantageux selon deux barèmes différents. Pour le barème initial (adressé à tout emprunteur), la caution est fixée à 3 105 euros et la restitution est élevée à 1 853 euros.
Par contre, la caution pour le barème initio (concernant particulièrement tout emprunteur dont l’âge est situé entre 18 et 36 ans) est évaluée à 2 455 euros. Dans ce cas, Crédit Logement prévoit une restitution de 1 103 euros. En somme, seulement la moitié (ou moins) des frais de caution est versée à l’emprunteur.
Pourquoi l’emprunteur ne perçoit qu’une seule partie de la caution déposée ?
En effet, la caution est partagée en deux : elle comprend les frais de commission de caution et les fonds communs de placement de garantie (FMG).
Les frais de commission de caution sont non restituables et reviennent à l’organisme assureur (Crédit Logement par exemple). L’autre partie de la caution sert à alimenter le fonds mutuel de garantie (FMG) qui s’occupera de vos mensualités en cas de défaillance.
C’est à partir de cette deuxième partie que l’emprunteur percevra les frais de restitution. Généralement, le remboursement fait un taux de 50 % à 70 % des FMG (la deuxième moitié de la caution). La somme restante est considérée comme effort de mutualisation.
Quel est le délai de restitution de la mutualisation ?
L’opération du remboursement des frais de garantie est automatique. Elle a habituellement lieu un mois après la clôture de votre emprunt selon un mécanisme très simple. Votre banque ou l’organisme prêteur se charge d’informer votre cautionneur (Crédit Logement) de la levée de ses droits sur la caution d’emprunt.
L’assureur à son tour envoie les frais de restitution à votre banque qui vous les versera automatiquement. Dans un cas différent, la banque peut faire part de votre RIB au cautionneur qui se chargera de vous créditer directement.
Cependant, au cas où vous ne l’auriez pas reçu, sachez qu’il est possible d’intenter une action de demande de restitution si vous vous reconnaissez éligible, preuves à l’appui. Toutefois, cette action devra attendre la deuxième année après le remboursement de votre emprunt.
Comment demander la restitution des frais de garantie pour prêt immobilier ?
Vous avez la possibilité de mener une action individuelle ou une action collective. Découvrez toutes les informations à ce sujet.
Action individuelle
Selon les dispositions, vous avez la possibilité de demander une restitution de garantie de prêt de votre propre chef, sans solliciter l’apport d’une association ou d’un syndicat de consommateurs. Toutefois, cette action pourrait vous revenir chère parce que :
- Vous devrez faire appel à un avocat : avoir à payer ses honoraires pourrait revenir plus coûteux que les frais de garantie qui vous seront versés à l’issue de l’action ;
- Vous n’avez pas accès aux documents fiscaux de votre cautionneur : vous manquez donc de preuves pour estimer votre dû ;
- Les dossiers individuels n’ont pas de priorité devant les banques et les assureurs : cela a pour but de ralentir le processus et de décourager les plaignants isolés ;
- Le Tribunal de Grande Instance (TGI) prévoit qu’un cautionné ou assuré n’a la possibilité de prétendre à cette restitution que s’il est soutenu par un organisme, une association ou un syndicat.
Retenez donc qu’il est très peu probable que vous y parvenez si vous intentez une action individuelle. Mais si vous y tenez, vous devrez faire une estimation de votre dû puis adresser une lettre de demande à votre assureur. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, adressez-vous à son service client ou service réclamation.
Si rien n’est toujours fait, saisissez le Médiateur de l’assurance. N’oubliez pas de réclamer un accusé de réception à chaque dépôt de courrier. C’est une preuve irréfutable dans une telle situation.
Action collective
Si vous voulez récupérer votre restitution de la garantie pour un prêt immobilier sans vous faire de la peine, l’action collective est l’option la plus avantageuse. Une requête collective a toujours plus de poids. À cet effet, il existe plusieurs associations ou collectifs de consommateurs tels que : UFC Que Choisir, Action Civile, etc.
Le seul hic est qu’une action collective peut prendre assez de temps, voire plusieurs années, pour être organisée et traitée.
Voilà ! Vous disposez maintenant de suffisamment d’informations en ce qui concerne l’obtention des frais de restitution pour un prêt immobilier. N’oubliez pas, la condition inévitable pour y accéder est de payer son emprunt à temps. N’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de bien immobilier si vous semblez ne plus rien comprendre tout seul.