Un financement peut être important pour l’achat d’un bien, ou pour le démarrage d’une activité. Il peut servir à financer un bien immobilier, acheter un véhicule, ou encore à mettre en place une activité. Si vous n’avez pas les moyens, il faudra alors faire une demande de prêt auprès d’une banque par exemple, pour disposer des fonds nécessaires dans le cadre du financement de votre projet.
Cependant, après l’étude de votre dossier et la validation de votre demande de prêt, une grande interrogation subsiste. La banque, peut-elle toujours se rétracter et annuler, bien qu’elle ait signé l’offre de prêt ? On vous explique les points essentiels ici.
Les conditions légales
Lorsque vous rencontrez les représentants de la banque dans le cadre de votre offre de prêt, vous exposez clairement votre besoin de financement, soit pour un prêt à la consommation, soit pour un crédit immobilier. Une fois l’analyse de votre dossier faite, la banque vous donne une suite favorable ou non.
Pour le compte d’un avis positif de la part de la banque et une analyse de faisabilité acceptable, vous aurez une offre de la part de celle-ci. Après réception de cette offre, vous disposez d’un délai légal pour vous rétracter, ou pour accepter la proposition de la banque. Conformément à la loi, vous disposez de 10 jours pour refuser l’offre s’il s’agit d’un prêt immobilier, et de 14 jours dans le cadre d’un prêt à la consommation.
Dans le cas où vous donneriez un avis favorable, la banque ne peut plus se rétracter. Elle est en effet soumise aux dispositions de la loi, et est donc engagée d’un point de vue juridique. À ce titre, elle se doit de maintenir la proposition d’offre qu’elle a faite, avec les différentes modalités stipulées dans le contrat.
Tâchez donc de respecter le temps imparti pour être en règle. Néanmoins, il y a une exception donnant le droit à la banque de reconsidérer sa proposition. En la matière, deux motifs sont valables, à savoir :
- un manque de sincérité de la part de l’emprunteur au moment de la constitution de son dossier ;
- une rétention d’informations nécessaires concernant sa situation professionnelle ou personnelle.
En conséquence de quoi, le contrat sera résilié par la banque. Par ailleurs, il est important de savoir que cette démarche de rétractation est assez délicate pour la banque.
La dissemblance entre une offre de crédit validée et un accord de principe
L’offre de crédit et l’accord de principe disposent chacun son mécanisme de fonctionnement, ainsi que son principe. Concernant l’accord de principe, il s’agit d’un document qui regroupe plusieurs informations concernant l’offre de crédit. Dans ce document, on retrouve des informations comme le montant demandé, le délai du remboursement, le taux d’intérêt et les gages complémentaires.
La confusion se trouve alors au niveau de la signification. De façon fréquente, un accord de principe représente un engagement formel chez la banque. Toutefois, l’accord de principe ne dispose d’aucune valeur légale, et ne constitue en rien une offre. En outre, il fait mention des conditions relatives à l’offre de crédit. De ce fait, les deux concepts sont bien différents.
L’accord de principe précède la validation de l’offre de crédit. Il oriente l’emprunteur dans la procédure, et lui confirme la poursuite des négociations jusqu’à la fin de l’analyse approfondie de son dossier. À l’opposé, quand il s’agit d’une offre de prêt, la banque n’a plus la possibilité de se rétracter sauf s’il y a vice de forme.
Ainsi, même si la banque vous transmet l’accord de principe, elle peut toujours se rétracter et supprimer votre financement. Ce cas intervient si et seulement si l’emprunteur affiche des doutes sur sa capacité à rembourser son crédit. Avant de faire votre demande, prenez le soin de maîtriser ces deux concepts pour ne pas vous tromper.
Les cas où la banque peut se rétracter
Il est vrai que la banque est engagée d’un point de vue juridique, une fois que l’offre de crédit est signée. Cependant, certains cas peuvent amener l’établissement bancaire à se rétracter.
Le cas d’une vente non conclue
L’emprunteur a rigoureusement quatre mois à partir du jour où le contrat est signé pour effectuer la demande de décaissement de la somme, sauf s’il y a accord avec la banque. Dans le cas d’une vente, si cette dernière n’est pas conclue dans le délai imparti, la banque peut rompre le contrat en vertu du compromis de vente. Cette action est justifiée, car le crédit est lié au bien immobilier.
Ainsi, l’offre de prêt expire, et la banque n’est pas obligée de faire une autre offre de crédit. Pour le compte d’une résiliation partielle, les sommes qui sont décaissées seront remboursées avec augmentation du taux d’intérêt. Ce cas s’applique dans le cadre d’un décaissement d’argent pour l’acquisition d’un terrain.
La condition suspensive
Il est possible qu’une offre de prêt soit proposée sous une condition suspensive. Cette condition est applicable pour favoriser le respect du délai fixé par le vendeur. Ce délai est mentionné dans le compromis de vente. Par ailleurs, la banque peut être empêchée dans son processus de validation en raison d’un obstacle. Il peut s’agir d’un cas de retard de l’assureur, d’une situation où l’emprunteur est en période d’essai pour un contrat à durée indéterminée.
De même, il peut être question de la confirmation d’une situation que le département d’analyse des risques attend, pour donner son quitus. Pour finir, si l’assurance rejette votre dossier ou si l’événement attendu par le département d’analyse des risques ne se réalise pas conformément aux délais, la banque peut résilier l’offre initiale.
Le cas d’une fausse déclaration
Le département d’évaluation des risques prend le soin d’étudier les documents utiles fournis par le demandeur, et s’assure de la conformité des copies par rapport aux documents originaux. Bien que le service soit assez vigilant, il est néanmoins confronté à des situations de fausses déclarations.
Par exemple, il est possible que la banque ne se rende compte de la fraude qu’après la transmission de l’offre de prêt. Dans ce cas, elle a tous les droits de dénoncer ces agissements, et de procéder à l’annulation de l’offre de crédit.
La démarche en cas de rétractation
En cas de rétractation, vous devez mettre le vendeur au courant de la situation. La loi ne prévoit pas des mesures pour cette situation. Cependant, il s’agit d’une opposition de financement. Par conséquent, faites intervenir les dispositions suspensives. Dans ce cas, l’acompte versé vous sera entièrement rétrocédé sans condition. Si vous voulez toujours acquérir le bien, vous pouvez négocier pour obtenir un autre compromis de vente.
Ensuite, vous pourrez entamer d’autres recherches pour un nouveau financement. Par ailleurs, le rachat de prêt peut être une alternative parfaite pour ce genre de situation. Il vous est donc possible de faire une demande de financement dans d’autres organismes financiers, pour rembourser votre dette initiale. En procédant ainsi, vous pourrez envisager un nouveau financement adapté à vos besoins et à votre profil.
En conclusion, il est important de connaître les dispositions légales pour savoir la posture à adopter. Il est aussi important d’avoir un dossier bien constitué et à jour, pour booster ses chances. Si toutes les conditions sont réunies, la procédure ne souffrira d’aucune ambiguïté, et tout se passera bien.